DIAGNOSTIC PLOMB L'ERAP devient le C.R.E.P
Depuis le 27 avril 2006, l'état des
risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque
d'exposition au plomb (CREP).
Date de l'arrêté : 25
avril 2006 et références du décret : n°
2006-474 du 25 avril 2006.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, sans disposition spécifique.
Un arrêté
du 20 mars 2006 cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles
en radioprotection.
Sur l'ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d'effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).
Conformément à la loi, un CREP, établi
depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble
à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent
CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article
R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).
· Lors de la vente de l'immeuble
· Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou
partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération
substantielle des revêtements
· Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de
travaux
· A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat
de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article
L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6
ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé
l'absence de plomb (article
L1334-11 du Code de la Santé Publique)
Le protocole de réalisation du CREP prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
De plus, le CREP est élargi au repérage
d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations
potentielles d'habitat insalubre.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement
associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité
du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département
ou a eu lieu le CREP.
En revanche, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb,
le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque
d'exposition au plomb.
Lors de travaux "susceptibles
de provoquer une altération substantielle des revêtements" (critères définis
par l'arrêté
du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit
être effectué sur les parties communes d'habitation (article
L1334-8 du Code de la Santé Publique).
voir aussi sur logement.gouv.fr