Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des
matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement
du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses
effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.
AMIANTE : LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES
· Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble
des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la
démolition d'un immeuble bâti.
· Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des
vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint
obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
Les textes :
· arrêtés
du 02/01/02et du 22/08/02
· articles R1334-14
à R1334-28
du Code de la santé publique
· norme
NF X 46-020
· décret
96-97 modifié par les décrets 97-855,
2001-840
et 2002-839
du 3 mai 2002
| Immeubles
d'habitation |
Autres
immeubles |
Maisons Individuelles |
Parties privatives d'immeubles collectifs |
Parties communes d'immeubles collectifs |
| Permis
de construire délivré avant le 1er janvier 1980 |
| OBLIGATIONS
GENERALES à réaliser avant le |
| Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) |
| Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres | Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres |
Permis de construire
délivré avant le 29 juillet 1996 |
OBLIGATIONS GENERALES
à réaliser avant le |
| Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) |
| Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres | Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres |
| Permis
de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
| OBLIGATIONS
GENERALES à réaliser avant le |
| Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) |
| Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres | Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres |
Permis
de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
EN
CAS DE VENTE depuis le 01 septembre 2002 |
| Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante |
| Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu(1) | Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu(1) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe |
Permis
de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
EN
CAS DE DEMOLITION depuis le 01 janvier 2002 |
| Repérage tous matériaux(2) |
(1) Repérage étendu = selon la liste de matériaux et produits
annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans
travaux destructifs, et à l'intérieur des bâtiments)
(2) Repérage tous matériaux = selon la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier
2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l'intérieur
et extérieur des bâtiments)
(3) immeuble de grande hauteur
(4) établissement recevant du public